La déclaration préalable de travaux
Pour tout abri de piscine de moins de 1,80 m de hauteur, une déclaration préalable de travaux est obligatoire avant l'installation.
Les documents à fournir
Formulaire Cerfa
- Cerfa n°13703*07 : déclaration préalable pour construction
- Disponible en mairie ou sur service-public.fr
Plans à joindre
- Plan de situation : localisation du terrain dans la commune
- Plan de masse : implantation de l'abri sur le terrain
- Plan de coupe : profil du terrain avec l'abri
- Plan des façades : élévations de l'abri
- Document graphique : insertion paysagère
Photos
- Vue du terrain depuis la rue
- Vue du terrain et des constructions voisines
Procédure pas à pas
- Retirer le formulaire en mairie ou en ligne
- Constituer le dossier avec tous les documents
- Déposer en mairie (2 exemplaires minimum)
- Recevoir le récépissé avec date de dépôt
- Attendre l'instruction (1 mois en général)
- Afficher l'autorisation sur le terrain (2 mois)
Délais
- Instruction : 1 mois (2 mois si site protégé)
- Silence vaut accord : passé le délai, l'autorisation est tacite
- Validité : 3 ans pour réaliser les travaux
- Affichage : 2 mois minimum après obtention
En cas de refus
Si votre déclaration est refusée, vous pouvez :
- Modifier le projet selon les observations
- Demander un recours gracieux auprès du maire
- Saisir le tribunal administratif en dernier recours
